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ART. 41N°II-1131

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1131

présenté par

Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot

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ARTICLE 41

ÉTAT D

« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Structures et dispositifs de sécurité routière078 290 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières00
Désendettement de l'État00
TOTAUX 078 290 000
SOLDE -78 290 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'aune des chiffres de la sécurité routière, il apparait clairement que la "politique du tout radar" a montré ses limites et que ces derniers sont devenus non plus un outil de sécurité routière mais bien un moyen de remplir les caisses de l’État.

Cet amendement propose donc de supprimer la ligne budgétaire dédiée au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle (action 01 du programme 751).