- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
À partir du 1er janvier 2019, ne sont pas pris en compte dans les plafonds des autorisations d’emplois de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, fixés à l’article 44 de la loi n° du de finances pour 2019, les titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance personnelle, et rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays de recrutement.
Le président de la République a annoncé le 20 mars 2018 lors de son discours sur la francophonie que le nombre d’élèves dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger devrait être doublé d’ici à 2030. Pour parvenir à cet objectif, l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE) s’est engagée dans une grande réforme de son fonctionnement afin de rationaliser ses moyens et demeurer la colonne vertébrale de notre réseau d’enseignement dans le monde.
Le doublement du nombre d’élèves ne pourra se faire sans une redéfinition de notre politique de recrutement et de formation des personnels d’établissement. Aussi, pour parvenir à ces objectifs, il faut non seulement permettre au réseau de réadapter son mode de fonctionnement, mais aussi lui offrir le cadre favorable au recrutement pour encadrer les futurs élèves.
L’AEFE dispose de quatre types de personnels : les expatriés (environ 1,000 postes dans le réseau), les résidents (environ 5,000 postes), les contrats locaux titulaires de la fonction publique française (environ 3,000 postes), et les contrats locaux non titulaires de la fonction publique française (plus de 30,000 postes). Un agent en contrat local qu’il soit détaché de la fonction publique ou pas, négocie lui-même avec l’établissement son contrat de travail, et dispose d’une rémunération dont les fonds proviennent exclusivement du budget propre de l’établissement. Ce recrutement se fait donc parce que l’établissement dispose de ressources propres venant par exemple des frais d’écolage, et qu’il peut utiliser à son gré.
Il apparaît donc que les agents titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance personnelle, et rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays d’affectation, ne peuvent en aucun cas être considérés comme une charge dangereuse, ou pouvant dériver, mais devraient même être considérés comme autant d’opportunités budgétaires pour les établissements qui peuvent les recruter, y compris pour les établissements en gestion directe (EGD).
Si la définition de plafonds d’ETP, même parfois élargie aux agents de droit locaux, fait partie de la bonne gestion de l’état, il semble opportun d’en exclure ces agents, qui constituent une valeur ajoutée, et qui n’en représentent que moins de 10 %.