- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1er janvier de l’année précédente » ;
« b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du quatrième alinéa du C, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ». »
Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région.
Pour rappel, c’est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux.