- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 464 868 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 10 232 434 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 10 232 434 |
| TOTAUX | 20 464 868 | 20 464 868 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose le transfert de 20,4 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui correspond à la subvention publique attribuée pour financer l’activité de garantie de Bpifrance.
Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement n° 1186. En effet, si l’effort de 40 millions est considéré comme trop conséquent par le Gouvernement, il pourrait être envisagé a minima de prévoir une subvention publique de l’ordre de 20 millions pour assurer la pérennité de l’activité de garantie de Bpifrance, essentiel au dynamisme du tissu productif français.