- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B constituent de telles allocations à concurrence... (le reste sans changement) ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire autour de priorités bien identifiées : le travail, l’éducation, la transition écologique, la sécurité et la transformation de notre modèle social.
Le financement de ces priorités nécessite de dégager des ressources supplémentaires, notamment à travers des redéploiements ou par la modération de certaines prestations sociales.
Dans un contexte budgétaire contraint, et alors que des efforts sont demandés à certaines catégories de la population, d’autres contribuables continuent à bénéficier de niches ou de réductions d’impôts qui demeurent incompréhensibles pour nos concitoyens attachés à la justice fiscale et à l’égalité devant l’impôt.
Il en va notamment du dispositif de réduction du revenu net imposable de 7650 € dont bénéficient les journalistes, et dont la suppression a déjà été recommandée par la Cour des comptes dans un rapport de 2013.
D’après la Cour, les fondements ayant justifié la création et le maintien de cet avantage sont aujourd’hui contestables. En effet, « le principe même d’une compensation par l’État d’éventuelles lacunes en matière de remboursements de frais professionnels ou d’un niveau jugé insuffisant de rémunération au sein d’un secteur professionnel peut prêter à discussion ».
Ce dispositif pose également question vis-à-vis du principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il ne fait pas l’objet d’une modulation en fonction du niveau de rémunération.
Par ailleurs, les journalistes, au même titre que l’ensemble de nos concitoyens, seront inclus dans les bénéficiaires des réductions d’impôt de 6 milliards € résultant des décisions du Gouvernement (baisse de la taxe d’habitation, suppression des cotisations salariales). Or, la situation conduisant à ce qu’une catégorie de contribuables cumule plusieurs avantages fiscaux, dont l’un est désormais injustifié, n’est soutenue par aucun fondement légitime.
Pour autant, on ne saurait méconnaître les difficultés que rencontre aujourd’hui le secteur de la presse écrite, et les transformations qu’il lui faut mettre en œuvre à l’heure du numérique. Un soutien à ce secteur demeure nécessaire.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression du dispositif de réduction du revenu net imposable des journalistes afin, dans un second temps, d’augmenter les aides directes à la presse du montant de recettes supplémentaires (60 millions d’euros) ainsi généré.
Enfin, la suppression de ce dispositif interviendra au 1er janvier 2020 afin de laisser un temps nécessaire à la conduite d’une concertation avec les représentants de la profession visant à examiner l’opportunité de mettre en place des dispositifs alternatifs à la réduction du revenu net imposable, qui poursuivent un objectif similaire de soutien à la presse.