Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(jeudi 8 novembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.