- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport tendant à établir de manière précise dans quelle mesure les composantes de la dotation globale de fonctionnement bénéficient aux communes rurales et aux communes urbaines.
La cohésion de nos territoires demande une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Il nous apparaitrait ainsi utile que, dans le cadre de la DGF, quand 1 € est consacré aux villes, 1 € soit consacré aux communes rurales. Ceci pourrait s’inscrire, comme je le préconisais lors de ma campagne pour les législatives, dans le cadre d’un « Plan Marshall de la ruralité » Aussi, afin d’avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, cet amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.