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APRÈS ART. 83N°II-1267

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1267

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant:

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

I. – Le 1° bis du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 111‑7‑10 est supprimé ;

2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 111‑7‑11 est supprimée.

3° L’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

III. – Après le mot : « domaine », la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est supprimée.

IV. – Le solde du fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111–7–12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l’État, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU) tout en prévoyant de maintenir le mécanisme de sanctions pécuniaires dont le produit serait désormais affecté au budget de l’État. Une telle mesure vise, en effet, à assurer la pleine effectivité du recouvrement de ces sanctions et de leur allocation vers des actions en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Créé par l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds est chargé de participer au financement d’actions sur matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Or, il est apparu que plusieurs difficultés juridiques et techniques ont empêché l’institution dudit fonds par voie réglementaire. En l’absence de répartition de la gestion du fonds clairement établie entre le conseil de gestion et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la question de son rattachement s’est ainsi posée et, par voie de conséquence, celle relative à la nécessité d’une disposition législative permettant d’assurer la gestion de ses ressources. 

Il est ainsi proposé d’assurer l’effectivité du dispositif, notamment la gestion des ressources, en prévoyant la suppression du fonds et l’affectation du produit des sanctions au budget de l’État. Le Gouvernement publiera une instruction pour engager rapidement des contrôles et des sanctions. Le financement d’actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées pourra être effectué par crédits budgétaires. A titre d’information, le rendement attendu de la mesure est évalué à 0,5 M€ en 2019 et de 1 M€ en 2020 et s’accompagnera de dépenses d’un montant correspondant.