- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« Le III est abrogé ».
Cet amendement s’oppose à la minoration de 5,8 millions d’euros de la dotation forfaitaire perçue par le Département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du revenu de solidarité active (RSA).
En effet, on peut lire dans l’évaluation préalable de l’article : « Le Département de Mayotte cessera d’exercer ses compétences en matière de financement et d’attribution du RSA à compter du 1er janvier 2019. La recentralisation de cette compétence implique de garantir la compensation intégrale des charges transférées à l’État. Pour le département de Mayotte, la différence entre la moyenne des dépenses de RSA entre 2015 et 2017 (22 686 259 euros) et les recettes de compensation perçues en 2017 (16 841 924 euros) débouche sur un solde négatif pour l’État (5 844 335 euros, hors impact des dépenses de personnel et actualisation avec les données 2018), que l’État souhaite neutraliser intégralement en prélevant la somme correspondante sur la dotation forfaitaire perçue par le département » !
En d’autres termes, l’État reprend la totalité de la gestion du RSA et de son financement, mais en minorant la dotation forfaitaire, afin de se couvrir intégralement contre toute charge supplémentaire que cette recentralisation pourrait engendrer !
Indépendamment du fait que le manque à gagner pour Mayotte reste inchangé et donc tout autant problématique, c’est la logique poursuivie par l’État qui est ici proprement scandaleuse. En temps normal, l’État qui externalise une compétence - ici le RSA - doit la compenser intégralement pour que l’impact budgétaire pour la collectivité soit neutre. Dans le cas de Mayotte, cette compensation par l’État est insuffisante et les caisses sont déficitaires. Par conséquent, soit l’État décide de la compenser intégralement, soit il justifie une reprise en main de la gestion du RSA. Par cet alinéa, l’État choisit cette dernière option mais n’allège pas la charge budgétaire en vue d’une neutralité budgétaire. L’État se couvre intégralement sur le dos de la collectivité qui se voit déposséder d’une prérogative et de la neutralité budgétaire qui l’accompagne.
Dès lors, se pose légitimement la question de savoir si à l’avenir, l’État ponctionnera sur la dotation forfaitaire ou via un autre canal budgétaire pour réajuster le budget alloué aux bénéficiaires du RSA si leur nombre venait à augmenter. Le Gouvernement peut-il apporter une réponse claire à ce sujet ? Car selon nous, il est intolérable que la dotation forfaitaire devienne la variable d’ajustement pour neutraliser les effets sur le budget de l’État sur le dos des collectivités.
En outre, du fait des difficultés auxquelles Mayotte doit faire face, cette manœuvre à 5,8 millions d’euros nous apparaît d’autant plus scandaleuse : nul ne peut douter que ce département aurait besoin de cet argent et qu’il en aurait fait bon usage, alors pourquoi prévoir une disposition spécifique afin de récupérer ces fonds ?
Enfin, il est fait mention dans cet alinéa 18 qu’« En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du b du 2° du V de l’article □□ de la loi n° 2018-□□□□ du □□ décembre 2018 de finances pour 2019. ». Vous faites donc référence à un article sans préciser lequel. À ce titre, nous n’avons trouvé aucun article dans l’ensemble du PLF ayant un lien avec ce sujet et dans lequel il existerait un b du 2° du V. Il semblerait donc que cette référence comporte une erreur qu’il serait souhaitable de la régler par la suppression de cet alinéa.