- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d’un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) de 13,5 % de ses recettes fiscales agrégées à 14 % de ses recettes fiscales agrégées (RFA).
La somme des prélèvements opérés au titre du FSRIF de l’année n-1 et du FPIC de l’année n ne peut excéder un certain pourcentage des RFA de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée. Initialement fixé à 10 % en 2012, le mécanisme a progressivement été rehaussé à mesure que les ressources du fonds ont augmenté, pour finalement atteindre 13,5 % en 2018. En 2018, seuls deux territoires (Paris et l’EPT Paris Ouest La Défense) ont bénéficié du plafonnement.
Le FSRIF a augmenté entre 2017 et 2018 pour atteindre le montant de 330 millions d’euros, et les contributions de Paris et des communes appartenant à l’EPT Paris Ouest La Défense au titre de ce dernier fonds ayant progressé respectivement de 10 millions d’euros et de 6 millions d’euros. C’est pourquoi, toutes choses égales par ailleurs, leurs contribution au FPIC connaîtront une diminution mécanique à hauteur de ces montants en 2019, ce qui se traduira par à une augmentation d’environ 2,1 % des prélèvements acquittés par les autres territoires contributeurs.
Le rehaussement du mécanisme de plafonnement à 14 % des RFA permettra de stabiliser en 2019 la contribution au FPIC des territoires plafonnés au niveau des montants acquittés en 2018, et donc de neutraliser les effets de report sur les autres territoires.