Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 8 novembre 2018)
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.