Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l'alinéa 48, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« 2° » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.