Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« sous »,
insérer le mot :
« forme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.