Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 36, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« dans les contrats prévus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.