- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Aux première et quatrième phrases, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et à la collectivité de Corse » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et de la collectivité de Corse ».
II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, mais jusqu’au 31 décembre 2021. Cela permettrait d’octroyer à la nouvelle collectivité unique davantage de marge de manœuvre budgétaire le temps de la restructuration.
Pour rappel, la Corse est constituée en une collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse.
Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, il est calculé, pour chacune des régions, la croissance en % entre 2011 et l’année N-1 de l’ensemble suivant : CVAE + IFER + dotation de conpensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) +/- fnds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement a lieu qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-même renvoyées à la moyenne.
Ce mode opératioire aboutit ainsi à homogénéiser les taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la taxe professionnelle des régions. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés privant ainsi les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit.
C’est la raison pour laquelle, le Code général des collectivités territoriales a exonéré les régions d’outre-mer de ce prélèvement.
Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse n’ait pas bénéficié elle aussi de cette dispense de prélèvement compte tenu de son indice de ressource fiscale qui est de loin le plus bas de métropole. Le prélèvement corse au titre de ce fonds de péréquation des ressources régionales a été de – 0,8 millions d’€ en 2016 et -1,4 M d’€ en 2017 et ce, en vue d’abonder des régions souvent mieux dotées qu’elle.
Il apparait injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds par le fait qu’elle possède une ressource fiscale qui évolue plus vite que la moyenne, sans considérer que cette ressource soit nettement plus faible que dans les autres régions. Malgré un rattrapage économique relatif qui s’opère actuellement, la Corse demeure un territoire pauvre.