- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aides à l'acquisition de véhicules propres
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 | 0 |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 0 |
| SOLDE | 40 000 000 | |
Cet amendement procède à l’ouverture de 40 M€ supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». En effet, l’amendement n° 2644 du Gouvernement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a relevé le niveau des recettes prévisionnelles du CAS de 570 M€ à 610 M€ pour 2019 (soit 40 M€ de plus par rapport au projet de loi de finances). Par anticipation sur le vote de la seconde partie, le niveau de dépenses inscrit dans l’article d’équilibre a été augmenté de 40 M€. Le présent amendement permet donc de tirer les conséquences de ces deux amendements en relevant le plafond de crédits du programme 792 afin de couvrir les dépenses relatives à la prime à la conversion.