- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente."
Dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, ce régime dérogatoire n'a plus lieu d'être.