- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les 5° et 6° du I et les II, III, IV et V entrent en vigueur au 1er janvier 2020. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de reporter d'une année la réforme de la dotation d'intercommunalité.
En effet, les simulations de l'article 79 repose sur les coefficients d'intégration fiscale (CIF) de 2018. Or de nombreux EPCI à fiscalité propre vont connaître une évolution de leur CIF en 2019, conséquence de la dernière refonte de la carte intercommunale (nous serons la 3ème année après la fusion en 2019).
Ainsi, certains EPCI à fiscalité propre donnés perdants selon les simulations seront en réalité gagnants, en raison d'un CIF inférieur à 40 % en 2018 et supérieur à 40 % en 2019. En conséquence, d’autres EPCI que les simulations donnent aujourd'hui gagnants se retrouveront perdants.
Cette incertitude justifie donc de différer d’un an la réforme pour raisonner sur des CIF stabilisés.