Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Trois mois après la publication de la présente loi, les éléments de calcul du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont précisés par arrêté ».
Exposé sommaire
Automatiser le calcul et le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet une simplification pour l’État et les collectivités.
Si c’est une bonne chose, il faudrait que l’État précise les éléments de calcul de cette FCTVA pour que les collectivités territoriales puissent se projeter en toute sérénité.