- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le gouvernement a modifié le barème de participation financière des personnes protégées. Cette modification a notamment eu pour effet d’augmenter la participation des personnes à la prise en charge de leurs frais, par la suppression de la franchise pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’allocation aux adultes handicapés.
L’étude évoquée par le Gouvernement dans le projet annuel de performances du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devrait viser que la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et ce, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs.
Il n’est pas indiqué que cette étude sera communiquée au Parlement.
Afin d’assurer la bonne information du Parlement des effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018 sur le public directement concerné, l’objet de cet amendement est la communication de cette étude auprès des parlementaires.
Tel est l’objet du présent amendement.