Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces collectivités territoriales et ces groupements effectuent »
les mots :
« celui-ci effectue ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.