Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l’attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de revenu de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources (près de 12 000 personnes).
La mise en oeuvre d'une telle mesure doit pouvoir s'effectuer sans que personne ne soit impacté financièrement à court, moyen ou long terme.