- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’accroître la production de logements pour les jeunes, et particulièrement pour les étudiants qui y consacrent la majorité de leur budget, en raison de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public.
Or, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l’année dernière sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018.
Cet amendement vise donc à répondre à l’objectif affiché de construire 60 000 logements pour les étudiants en prorogeant le dispositif Censi-Boucard afin de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, en parallèle des efforts de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.