- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai de neuf mois à compte de la promulgation de la loi de finances n° du pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
La question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2, et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement, en lien avec les débats engagés sur les propositions de réforme du gouvernement des dispositifs Pinel et PTZ.
Cet amendement propose ainsi que le gouvernement remette au Parlement un rapport avant le PLF 2019 en vue d’évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour répondre de manière efficace et efficiente aux réalités économiques et sociétales des territoires concernés.