Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. »

Exposé sommaire

Actuellement, en raison du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve principalement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible.

Or, il apparait injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge des loyers entre des ménages à situation et revenus égaux.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à substituer, à la réforme proposée par le gouvernement les capacités financières des bailleurs sociaux et l’activité économique, un dispositif de reste à charge minimal de loyer dans le parc social pour le locataire fixé à 10 % du loyer total. Cela permet de mettre en place une réforme des APL plus juste et de concourir dans le même temps à la réduction des dépenses de l’État en matière de politique du logement.