Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Michel Delpon

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Patrice Perrot

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Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Dominique Da Silva

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Valérie Oppelt

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Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d’amélioration en lien avec l’évolution de la fiscalité des carburants.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques et ses évolutions possibles , notamment les années où le prix du pétrole dépasse un certain seuil, pour les ménages aux revenus modestes et médians.

Nous aurions donc ainsi deux mesures de redistribution, d’une part la majoration du chèque énergie pour les plus modestes, et d’autre part une évolution des frais kilométriques pour les ménages aux revenus médians qui payent des impôts.

L’objet de ce rapport serait notamment d’évaluer, pour l’État, la possibilité d’une majoration du barème de remboursement des frais kilométriques pour les contribuables les années où le prix du pétrole est très élevé. Le rapport étudierait les modalités d’une telle majoration du barème existant, par exemple en introduisant un coefficient multiplicateur lié au prix du baril, et qui serait mise en place sous conditions de ressources.

L’idée sous-jacente à cette demande de rapport est de favoriser l’acceptation de la fiscalité carbone en majorant la réduction au revenu fiscal de référence, uniquement les années où le prix du baril est au-dessus d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Ce mécanisme de modulation du barème kilométrique utilisé pour le remboursement des frais réels de déplacement viserait à apporter une réponse à l’envol du prix du pétrole et donc des carburants à la pompe, qui touche particulièrement les ménages ruraux et périurbains contraints de faire de longues distances pour se rendre sur leur lieu de travail. L’objectif est de répondre au sentiment possible de ces populations d’être oubliées par le gouvernement, tout en maintenant notre trajectoire ambitieuse sur la fiscalité écologique jusqu’en 2022. La flambée récente du prix à la pompe des carburants (+28 cts en un an pour le gazole) est due pour seulement 1/3 à la hausse de la fiscalité écologique, mais surtout pour 2/3 à la forte augmentation exogène du prix du baril.

Il serait parfaitement cohérent avec le projet porté par le président de la République : valorisation du travail, réduction des inégalités territoriales, soutien à la mobilité et lutte contre l’assignation à résidence. Il serait également cohérent avec l’accélération de la transition écologique puisque la puissance du véhicule prise en compte pour le calcul des frais a été limitée à 7 CV depuis 2013.