- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de développer le mécénat des PME/TPE.
A l’heure actuelle, l’article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60 % des sommes éligibles). Cette limite, si elle n’entrave pas la politique des grands groupes, est un frein pour le développement des actions de mécénat menées par les PME/TPE.
Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles… Cette mesure aidera à financer les besoins de la Cité dans l’ensemble de ces domaines et permettra ainsi de développer le mécénat territorial.
La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général. Il est donc proposé de créer une franchise de 10.000 euros pour les PME/TPE. Le taux de déductibilité, fixé à 60 %, reste inchangé.