- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 80 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 80 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et abandonné en cours d’année 2017.
L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.
Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 € par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles.
Sa mise en œuvre, en 2015 et 2016, s’est traduite par le versement de plus de 81 M€ au bénéfice de 716 communes accompagnant la construction de plus de 78 000 logements sur l’ensemble de l’année 2015 et montrant ainsi son effectivité.
Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 7 du programme 135 de 80 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au montant de l’aide supprimée en 2017.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.