- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à mettre un terme définitif à une situation devenue ubuesque : celle de la requalification par l’administration fiscale de nombreux bâtiments de stockage (dont les silos agricoles) et logistiques en établissement industriel. A la clé, des révisions d’imposition foncière pouvant dépasser les 300 %, doublées, le plus souvent d’un rattrapage rétroactif de 3 ans.
Le Parlement demande, depuis plusieurs années, au gouvernement de clarifier une situation qui résulte de l’imprécision de la loi (article 1499 CGI) et de la trop large latitude d’interprétation laissée aux corps de contrôle. L’article 56 du PLF ne répond pas à cette demande, pas plus d’ailleurs que le rapport remis au Parlement dans le prolongement de l’article 103 de la loi de finances pour 2018.
Il se borne en effet à inscrire dans la loi la source du problème, l’absence de définition des notions d’importance et de prépondérance de l’outillage industriel, et demande au Parlement de bien vouloir la valider. Cela n’est pas acceptable.
En conséquence, le présent amendement propose de faire définitivement sortir de la méthode industrielle les bâtiments de prestations de services.