- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019).
Les modifications apportées par cet article se fondent donc sur une prévision.
En outre, prévoir la modification de dispositions plus de 2 ans en avance n’est pas nécessaire. Il semble plus judicieux d’apprécier l’accentuation de la trajectoire à la fin de l’année 2019, voire courant 2020, afin de se prononcer pour une évolution de la législation relative aux taux de TVA en 2021.
La suppression de l’article 59 du PLF pour 2019 semble donc opportune.