Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au code :
« 2002 »
le code :
« 2202 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.