Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précédant sa date d’application »
les mots :
« pour être applicable à compter de l’année suivante ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.