Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« cette déclaration »
les mots :
« la déclaration mentionnée au 1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.