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Rédiger ainsi l’alinéa 101 :

« II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1^er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1^er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises."

Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.