Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de France »
les mots :
« fiscal français ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’article 2 de la directive définit les personnes concernées comme étant « résident fiscal d’un État membre ».