- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38.
L’article 110 de la loi de finances 2016, issu d’un amendement porté par notre collègue Serge Letchimy, avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d’impôt.
Cette condition essentielle a été inscrite dans la Loi, car sans mécanisme de préfinancement efficient, les TPE/PME des DROM ne sont pas en capacité financière de faire l’avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d’impôt à recevoir, d’autant plus que le remboursement in fine de ce crédit d’impôt ne peut intervenir au mieux qu’à compter de l’exercice qui suit celui de la réalisation effective de l’investissement.
Or force est de constater que malgré les annonces récurrentes faites depuis des années qui promettaient la mise en place d’outils de préfinancement adaptés, notamment par BPI France, aucune mesure concrète et répondant véritablement à la problématique n’a été prise à ce jour.
Les annonces récentes du Gouvernement visant à renforcer le Prêt développement (PRET DOM) ne sont pas de nature à répondre à la problématique du préfinancement immédiat du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs. Le PRET DOM n’étant pas conçu aujourd’hui dans sa mécanique pour répondre au préfinancement de ce crédit d’impôt.
il est trop tôt pour supprimer cette condition qui protège les PME des DROM en leur permettant de continuer à faire appel aux mécanismes de défiscalisation traditionnels qui ont l’avantage de leur procurer les fonds propres dont elles ont besoin au moment où elles réalisent leur investissements.
Il convient de rappeler que les PME et TPE constituent 93 % du tissus entrepreneurial de l’outre-mer et que les rapports parlementaires ou de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer ont souligné à de nombreuses reprises la fragilité de leurs fonds propres et leur difficulté à investir.