Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.