Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.