Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 43 :
« Lorsque l’administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n’ont pas demandé... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.