Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« par État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.