Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« les garanties d’objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.