Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 66, après le mot :
« fiscale »,
insérer le mot :
« française ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 67 et à l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.