Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À l’alinéa 23, après la référence :
« 4 bis »,
insérer la référence :
« et au 5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.