Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« c du 1° du B du I »
la référence :
« b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.