- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-799
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette majoration n’est pas appliquée dans les communes comprenant moins de 150 résidences secondaires. »
Le présent sous-amendement, porté par le groupe socialiste et apparentés, propose d’encadrer la majoration de la population par résidence secondaire dans les communes touristiques adoptée en commission des finances. Il met en place un plancher de 150 résidences secondaires par commune en-dessous duquel la majoration n’est pas appliquée.
Ce plancher doit permettre d’éviter que des communes qui n’ont aucun surcoût lié à leur fréquentation touristique et qui sont en réalité des villages où les maisons familiales sont occupées par leur propriétaire de manière épisodique ne bénéficient d’une majoration qui ne correspond pas à un surcoût en termes de dépenses d’entretien des voiries ou des réseaux.