Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-799
(jeudi 8 novembre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de 0,5 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de la majoration de 1 habitant à 0,5 habitant par résidence secondaire. Le coût de la mesure passerait ainsi de 24 millions d’euros à 12 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur ces communes touristiques, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.