Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-1618
(jeudi 8 novembre 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le terme »
les mots :
« après le début ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de cette mesure dès la première année d’expérimentation.