- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-1618
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le décret définit des modalités spécifiques de mise en oeuvre de cette expérimentation à Mayotte pour tenir compte du montant spécifique du revenu de solidarité active versé à Mayotte et du calendrier d’alignement du montant du revenu de solidarité active appliqué à Mayotte sur le droit commun. »
Le montant du RSA appliqué à Mayotte est de 50 % du montant du RSA versé en droit commun. Cela nécessite des modalités de mise en oeuvre spécifiques. De plus, l’alignement progressif du RSA mahorais sur le RSA commun peut conduire à faire évoluer, pendant le temps d’expérimentation, les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation. Il est donc utile que le décret en conseil d’état prévu par cet article additionnel fixe des modalités spécifiques à Mayotte.