Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1‑0 bis ainsi rédigé :

« 1-0 bis L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :

« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;

« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;

« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »

II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’une entreprise et notamment les cédants, se plaignent de la difficulté de sa mise en œuvre. En effet, il est difficile d’identifier les repreneurs et les opérations juridiques et financières s’avèrent complexes pour un non initié. De plus, le poids de la fiscalité complique la recherche d’un repreneur. Or, il arrive que des salariés souhaitent reprendre l’entreprise.

Cependant, ce type de reprise est souvent confronté à un problème de financement.

Ainsi, pour faciliter la reprise de l’entreprise par des cadres repreneurs, il serait intéressant d’exonérer les titres cédés à ces derniers de l’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et donc pouvoir accéder plus facilement au financement de la reprise.

C’est pourquoi cet amendement soutient la mise en place d’un abattement égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :

-les actions, parts, droits ou titres cédés doivent porter sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;

- les repreneurs doivent être exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;

-La cession doit porter sur plus de 50 % des droits de vote du cédant.