- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-799
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à 1,5 fois le »
les mots :
« au ».
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d’éligibilité de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate à 1 fois ce même potentiel fiscal moyen. Le coût de la mesure passerait cette fois-ci de 12 millions d’euros (mesure d’abaissement du montant de la majoration à 0,5 habitant par résidence secondaire incluse) à 7 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques les plus pauvres, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.